img scrore center

La solution digitale pour mes compétitions

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture du service (ci-après le « SERVICE ») accessible sur le site www.score-center.fr (ci-après le « SITE »).

Le SITE est développé, fourni et exploité par la SAS SCORE CENTER (ci-après « SCORE CENTER »), société par actions simplifiée, au capital de 3.000 €, dont le siège social est situé 10, Hameau des Sources - 34980 Saint-Clément-de-Rivière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 831 480 264, TVA intracommunautaire n°FR 56 831 480 264.

SCORE CENTER exploite et développe un logiciel dont l’objet est de gérer les compétitions de badminton de la phase d’inscription jusqu’à l’organisation des matchs, la collecte des résultats et la gestion du tableau pendant le tournoi.

SCORE CENTER met à disposition sur le SITE un SERVICE permettant à diverses personnes ayant ouvert un compte sur le SITE d’être mis en relation avec des organisateurs, ayant conclu une convention avec SCORE CENTER (ci-après les « ORGANISATEURS »), dans le but de s’inscrire à des tournois (ci-après les « TOURNOIS »).

SCORE CENTER a signé avec la Fédération française de badminton une convention d'accès à la base de données fédérale Poona, créée par cette dernière, dans le but d'utiliser les données nécessaires à la gestion de compétitions de badminton. Cette convention a été signée le 12 Mars 2018 par les deux parties.

Le SERVICE est accessible :
- A des licenciés de la Fédération Française de Badminton, ayant ouvert un compte sur le SITE (ci-après le « JOUEUR »),
- A des personnes morales (notamment les clubs, comités ou ligues) affiliées à ladite fédération représentées par un membre habilité ayant ouvert un compte sur le SITE (ci-après le « RESPONSABLE INSCRIPTION »),
- A des juges arbitres référencés auprès de ladite fédération, ayant ouvert un compte sur le SITE (ci-après le « JUGE ARBITRE »).
Ensembles dénommés les « PARTICIPANTS ».

Les PARTICIPANTS font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au SITE.

Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du SITE.


2. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute utilisation du SITE par un participant et notamment à toute inscription à un TOURNOI effectuée auprès d’un ORGANISATEUR via le SITE.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée lors la création du compte personnel. Le PARTICIPANT déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation du formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le PARTICIPANT qui n’accepterait pas d’être lié par les présentes conditions générales renonce à accéder au SITE et à utiliser son SERVICE.

Les conditions générales d’utilisation pouvant faire l'objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur sur le SITE au jour de l’inscription, ce à quoi le PARTICIPANT consent expressément.

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».


3. Contact

SCORE CENTER peut être contacté aux coordonnées suivantes :

- Adresse postale : SCORE CENTER, 10 Hameau des sources 34980 Saint Clément de Rivière
- Téléphone : 07 71 94 97 95
- Adresse électronique : contact@score-center.fr


4. Inscription

4.1. Le SERVICE est réservé aux PARTICIPANTS ayant préalablement ouvert un compte sur le SITE.

Peuvent ouvrir un compte :

- En qualité de JOUEUR : toute personne physique licenciée auprès de la Fédération Française de Badminton.
Si le JOUEUR ne dispose pas de la pleine capacité juridique, notamment s’il est mineur, son inscription devra préalablement être validée par son représentant légal.
- En qualité de RESPONSABLE INSCRIPTION : toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique ayant pouvoir de contracter au nom et pour le compte d’une personne morale affiliée à la Fédération Française de Badminton.
- En qualité de JUGE ARBITRE : toute personne physique référencée comme juge arbitre auprès de la Fédération Française de Badminton.

4.2. Pour ce faire, le PARTICIPANT doit remplir le formulaire approprié sur le SITE, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires en fournissant notamment des données personnelles qui sont indispensables au bon fonctionnement du SERVICE.

Le RESPONSABLE INSCRIPTIONS devra en outre compléter et signer le formulaire d'autorisation de prélèvement à télécharger sur le SITE, puis l'adresser, accompagné du RIB correspondant, à SCORE CENTER par courrier postal ou électronique ou le charger sur le SITE, le paiement se faisant exclusivement par prélèvement pour les RESPONSABLES INSCRIPTIONS

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

La création du compte sera subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case à cet effet avant la validation du formulaire d’inscription.

4.3. Le PARTICIPANT aura un accès personnel à son compte grâce à l’onglet « mon compte » après s’être identifié au moyen de l’identifiant de connexion et du mot de passe qu’il aura choisi.

L’accès au compte permet notamment, selon la qualité du PARTICIPANT :

- De modifier ses informations personnelles,
- De recevoir des messages,
- De s’inscrire à un TOURNOI,
- De consulter les TOURNOIS précédents sur lesquels il s’est inscrit.

4.4. Le PARTICIPANT garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit notamment de ne pas utiliser une fausse identité ou le numéro de licence d’un tiers.

Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son compte personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

SCORE CENTER ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses qui pourraient être communiquées par un PARTICIPANT.

4.5. Le PARTICIPANT s’engage à utiliser personnellement le SERVICE et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Toute utilisation du SERVICE effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du PARTICIPANT est réputée être effectuée par celui-ci, qui en est dès lors seul responsable.

Il appartient au PARTICIPANT concerné de contacter immédiatement SCORE CENTER aux coordonnées précédemment mentionnées s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SCORE CENTER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Si SCORE CENTER a des motifs légitimes de penser que la sécurité du SITE a été violée, SCORE CENTER aura la possibilité de suspendre le compte du PARTICIPANT et d’exiger de lui la modification de son mot de passe.

4.6. En cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, SCORE CENTER aura la possibilité de suspendre le compte du PARTICIPANT jusqu’à ce que celui-ci régularise sa situation.


5. Résiliation du compte

5.1. Tout PARTICIPANT peut résilier son compte à tout moment, en adressant une demande écrite en ce sens à SCORE CENTER aux coordonnées précédemment mentionnées. SCORE CENTER adressera au PARTICIPANT concerné un courriel confirmant cette résiliation.

5.2. SCORE CENTER peut résilier le compte d’un PARTICIPANT à tout moment par message adressé à l’adresse électronique renseignée par le PARTICIPANT, moyennant un préavis d’un mois.

Dans l’hypothèse où cette résiliation serait motivée par un manquement du PARTICIPANT aux présentes conditions générales d’utilisation, elle pourra intervenir sans préavis.

5.3. Cette résiliation entraîne la suppression du compte du PARTICIPANT qui ne pourra plus bénéficier du SERVICE du SITE.

La résiliation n’aura en revanche pas de conséquence sur les inscriptions validées et sur les paiements effectués, dont le JOUEUR ou le RESPONSABLE INSCRIPTION ne pourront obtenir remboursement.




6. Inscription à un TOURNOI

6.1. Une fois son compte personnel ouvert :

- Le JOUEUR pourra s’inscrire à un TOURNOI.
Si le tableau du TOURNOI est complet, le JOUEUR pourra s’inscrire sur liste d’attente. Il devra alors payer les droits d’inscription qui lui seront remboursés sous 6 jours ouvrés après le TOURNOI s’il ne pouvait finalement pas y participer.

L’inscription au TOURNOI suppose que le JOUEUR accepte préalablement le règlement intérieur du TOURNOI établi par l’ORGANISATEUR en cochant la case à cet effet.

La validation de l'inscription sera subordonnée au paiement des droits d'inscription

- Le RESPONSABLE INSCRIPTION pourra inscrire à un TOURNOI plusieurs adhérents de son club, licenciés auprès de la Fédération Française de Badminton.

Le RESPONSABLE INSCRIPTION se porte fort du respect par ses adhérents du respect du règlement intérieur du TOURNOI.

Jusqu'à la clôture des inscriptions, le RESPONSABLE INSCRIPTION pourra librement modifier les inscriptions.

Passée cette date, les inscriptions seront validées et les droits d'inscription seront prélevés.Il est expressément convenu que ce prélèvement interviendra 3 jours calendaires après la clôture des inscriptions.





6.2. Dans l’hypothèse d’une inscription à un TOURNOI double ou mixte, le JOUEUR aura la possibilité d’inviter un partenaire.

S’il n’est pas déjà inscrit, le partenaire devra valider l’invitation en s’inscrivant à son tour, puis aura trois (3) jours à compter cette inscription pour payer dans les conditions de l’article 10.

A défaut, il ne sera pas tenu compte de l’invitation ou de l’inscription et il appartiendra au partenaire de s’inscrire au TOURNOI pour y participer, sous réserve que les inscriptions ne soient pas clôturées et que le TOURNOI ne soit pas complet.


7. Rôle de SCORE CENTER

SCORE CENTER agit comme simple intermédiaire entre le PARTICIPANT d’une part et l’ORGANISATEUR d’autre part en hébergeant les offres de TOURNOIS sur le SITE.

SCORE CENTER met à leur disposition un SERVICE leur permettant de se mettre en relation. Il n’est pas partie au contrat pouvant se conclure entre le PARTICIPANT et l’ORGANISATEUR. La responsabilité de SCORE CENTER se limite donc à ce service d’intermédiation.

SCORE CENTER agit en son nom personnel. Il n’est en aucun cas organisateur de TOURNOIS ou vendeur des inscriptions aux TOURNOIS proposés sur le SITE. Il n’intervient pas non plus en qualité de représentant de l’ORGANISATEUR.




8. Responsabilité

SCORE CENTER ne pourra en aucun cas être déclaré responsable en cas de problème d’organisation ou de dysfonctionnement du TOURNOI, notamment en cas d’annulation.

Le descriptif du TOURNOI est renseigné directement sur le SITE par l’ORGANISATEUR, ce dernier étant seul responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude du descriptif fourni et de la conformité du TOURNOI proposé audit descriptif.

La responsabilité de SCORE CENTER ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le TOURNOI ne correspondrait pas au descriptif renseigné par l’ORGANISATEUR.

La responsabilité de SCORE CENTER ne pourra pas davantage être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le SITE par les ORGANISATEURS, les RESPONSABLES INSCRIPTION, les JUGES ARBITRES ou les JOUEURS, sauf si SCORE CENTER ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

En outre, l’inscription au TOURNOI n’intervenant qu’entre le JOUEUR ou le RESPONSABLE INSCRIPTION, d’une part, et l’ORGANISATEUR d’autre part, la responsabilité de SCORE CENTER ne pourra pas être engagée au titre de ladite inscription à laquelle SCORE CENTER est étrangère.

Par conséquent, le JOUEUR ou le RESPONSABLE INSCRIPTION reconnaît et accepte expressément que l’ORGANISATEUR soit seul responsable de l’inscription au TOURNOI et décharge SCORE CENTER de toute responsabilité à ce titre.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée directement à l’ORGANISATEUR auprès du « contact organisateur » mentionnée sur la fiche du TOURNOI. L’ORGANISATEUR est seul responsable du traitement des réclamations liées aux TOURNOIS qu’il propose via le SITE.


9. Disponibilité du SITE et du SERVICE

SCORE CENTER s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du SITE et du SERVICE.

La responsabilité de SCORE CENTER ne saurait être engagée si le SITE et le SERVICE était indisponible pour des causes qui ne lui sont pas imputables telles que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés.

SCORE CENTER s’engage à faire tout son possible pour rétablir l’accès au SITE et au SERVICE dans les plus brefs délais à compter de la fin de l’évènement.

Le PARTICIPANT s’engage à immédiatement informer SCORE CENTER dès qu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement du SITE ou du SERVICE.


10. Paiement

Toute inscription à un TOURNOI sera facturée au tarif en vigueur convenu avec l’ORGANISATEUR.

Le paiement des inscriptions passées via le SITE est fait à SCORE CENTER qui encaisse les fonds pour le compte de l’ORGANISATEUR, comprenant la rémunération due par l’ORGANISATEUR à SCORE CENTER, et qui sera conservée par SCORE CENTER.

Le tarif de l’inscription sera identique si le JOUEUR s’inscrit directement auprès de l’ORGANISATEUR, lequel devra reverser à SCORE CENTER sa rémunération.

Toute commande émanant d’un JOUEUR ou d’un RESPONSABLE INSCRIPTION qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente inscription ou avec lequel un litige de paiement serait en cours pourra être refusée.

Le JOUEUR aura la possibilité de payer son inscription soit par carte bancaire en ligne, via la solution de paiement Monetico, soit par virement sur le compte de SCORE CENTER, dont les coordonnées bancaires sont disponibles sur le SITE.

Si le JOUEUR paye en ligne par carte bancaire, il est immédiatement inscrit dans le(s) tableau(x) du TOURNOI.

Si le JOUEUR paye par virement, le prix de l’inscription sera majoré de frais de traitement à sa charge d’un montant de 1,50 € TTC (TVA au taux normal en vigueur incluse). Son inscription ne sera effective qu’une fois que SCORE CENTER aura reçu confirmation du virement et au moins 2 jours ouvrés après ledit virement. Faute de paiement dans les trois jours de l’inscription et en toute hypothèse avant la clôture des inscriptions, celle-ci sera invalidée et le JOUEUR devra renouveler l’inscription pour participer au TOURNOI.

Pour le RESPONSABLE INSCRIPTION, les frais d'inscription seront prélevés après la clôture des inscriptions en fonction des adhérents inscrits au TOURNOI à cette date. Les inscriptions seront validées à cette date.

Le RESPONSABLE INSCRIPTION pourra prendre connaissance du montant des droits d'inscription devant être prélevés et de la date du prélèvement en consultant son compte personnel sur le SITE. Jusqu'à la clôture des inscriptions, le montant des droits n'est que provisoire, le RESPONSABLE INSCRIPTION pouvant librement modifier ses inscriptions. Le RESPONSABLE INSCRIPTION reconnaît que cette information est suffisante.

Le prélèvement des droits d'inscription interviendra 3 (trois) jours calendaires après la clôture des inscriptions, ce que le RESPONSABLE INSCRIPTION accepte expressément.

Dès l’inscription validée, le JOUEUR ou le RESPONSABLE INSCRIPTION recevra par courriel un reçu de paiement confirmant l’inscription au TOURNOI. L’adhérent recevra également une notification de confirmation s’il est personnellement titulaire d’un compte sur le SITE.

Dans l’hypothèse d’un paiement par virement, le JOUEUR devra renseigner dans le libellé du virement, l’intitulé indiqué par SCORE CENTER, faute de quoi l’origine du paiement ne pourra être déterminée et les inscriptions ne pourront être validées.

Jusqu'à la clôture des inscriptions, le RESPONSABLE INSCRIPTION pourra librement modifier les inscriptions. Passée cette date, cette modification ne pourra intervenir qu'avec l'accord de l'ORGANISATEUR. En cas de désinscription d'un ou plusieurs adhérents acceptée par l'organisateur, les frais afférents seront remboursés par virement sur le compte prélevé.

Un JOUEUR peut se désinscrire gratuitement s’il le souhaite, avant la clôture des inscriptions, en en faisant la demande depuis son compte dans « mes tournois », en choisissant le TOURNOI concerné, puis en cliquant sur « se désinscrire ». Le remboursement interviendra par le même moyen que le paiement. Dans l'hypothèse où le JOUEUR a payé par virement, il sera remboursé du montant de son inscription incluant la rémunération de Score Center, mais pas des frais de traitement du virement qui resteront acquis par SCORE CENTER.

En toute hypothèse, le remboursement n'interviendra pas avant la date du tournoi.

Un JOUEUR pourra se désinscrire au maximum cinq fois par saison. Passé ce nombre, le JOUEUR ne pourra obtenir le remboursement des frais d’inscription.

Après la clôture des inscriptions, le remboursement ne pourra intervenir que sur demande du JOUEUR et d’un commun accord entre l’ORGANISATEUR et SCORE CENTER.


11. Absence de droit de rétractation

Aux termes de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Le JOUEUR et le RESPONSABLE INSCRIPTION sont donc informés qu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.


12. Informatique et liberté

12.1. Sécurité

SCORE CENTER prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

A cet égard, SCORE CENTER s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du PARTICIPANT à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services.

SCORE CENTER peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions.

En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, SCORE CENTER s’engage à en informer le PARTICIPANT et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

SCORE CENTER s’engage à mettre en place :

- des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du PARTICIPANT par des personnes non autorisées

- des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe

- un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité

- un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des locaux SCORE CENTER

- un système d’isolation physique et logique des PARTICIPANTS entre eux,

- des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration

- dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître

- des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du PARTICIPANT

Le PARTICIPANT assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc. SCORE CENTER ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du PARTICIPANT.


12.2. Traitements

Dans le cadre des Services, SCORE CENTER collecte les données à caractère personnel du PARTICIPANT, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins (a) de gestion de la relation PARTICIPANT - SCORE CENTER (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc), et (b) de respect de la réglementation applicable à SCORE CENTER. SCORE CENTER s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées.

SCORE CENTER peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, SCORE CENTER s’engage à en informer le PARTICIPANT et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le PARTICIPANT et SCORE CENTER sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du PARTICIPANT et sont conservées par SCORE CENTER pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants.

Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par SCORE CENTER pendant douze (12) mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par SCORE CENTER afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le PARTICIPANT accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par SCORE CENTER à ses Sociétés Apparentées qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris en dehors de l'Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du PARTICIPANT en matière de protection des données à caractère personnel.

Les informations communiquées par le PARTICIPANT lors de la création de leur compte, de la modification de leur profil ou de l’inscription à un TOURNOI sont nécessaires à la mise en œuvre du SERVICE.

Ces informations pourront être communiquées à l’ORGANISATEUR concerné, sous réserve qu’elles lui soient nécessaires à l’organisation du TOURNOI et au traitement de l’inscription.

L’identité (genre, prénom et nom), le nom du club, le numéro de licence et l’adresse électronique du PARTICIPANT sont présumés de manière irréfragable nécessaire à l’ORGANISATEUR pour le bon fonctionnement du SERVICE.

Le numéro de téléphone du PARTICIPANT ne sera communiqué à l’ORGANISATEUR qu’avec l’accord du PARTICIPANT, qu’il pourra donner ou retirer lors de la création de son compte et à tout moment en modifiant son profil.

En s’inscrivant à un TOURNOI par l’intermédiaire du SITE, le PARTICIPANT accepte expressément que ses nom et prénom puissent être visibles sur le SITE dans le(s) tableau(x) où il est inscrit. Seules pourront avoir accès à ces données les personnes ayant un compte sur le SITE et qui, étant connectées, se rendront sur la page du TOURNOI concerné.

Si un PARTICIPANT ne souhaite pas que ses nom et prénom soient visibles sur le SITE, il devra s’inscrire directement auprès de l’ORGANISATEUR, et lui notifier sa volonté de ne pas voir apparaître ses nom et prénom sur le SITE. SCORE CENTER ne pourra pas être tenu responsable si l’ORGANISATEUR mentionnait sur le SITE les nom et prénom du JOUEUR malgré les instructions de ce dernier.

Ces informations pourront également être communiquées aux éventuels partenaires de SCORE CENTER et notamment la Fédération Française de Badminton et Monetico.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout PARTICIPANT dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant et en justifiant de son identité :

- par courrier postal à l'adresse : SCORE CENTER, 10 Hameau des sources 34980 Saint Clément de Rivière,

- par courrier électronique à l'adresse : contact@score-center.fr.


13. Droit applicable et règlement de différents

Le SERVICE fourni par SCORE CENTER et les présentes conditions générales d’utilisation sont régis par le droit français.

Tout litige y afférent sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.